La vente d’alcool est interdite aux mineurs de moins de 18 ans.

En accédant à ce site, vous certifiez avoir 18 ans révolus.

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. À consommer avec modération.

La société les Caves des Mascareignes, société par actions simplifiées, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Pierre de La Réunion sous le numéro 342 046 273, dont le siège social est situé 51 boulevard Hubert-Delisle, 97410 Saint-Pierre (ci-après “LES CAVES DES MASCAREIGNES”) exploite un site internet disponible à:

Article 1 – Définitions

Dans le cadre des présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après”CGV”), les termes commençant par une majuscule, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel selon le contexte de leur emploi, auront la signification suivante:

  • Bénéficiaire : désigne la personne physique désignée par le Client pour bénéficier d’une Carte Cadeau souscrite par le Client
  • Carte Cadeau : désigne les codes dématérialisés émis par LES CAVES DES MASCAREIGNES et permettant de créditer le Compte personnel du Bénéficiaire du montant de la Carte Cadeau afin de procéder à l’achat de Produits et Services, sur le site et en boutique.
  • Client(s) : désigne un consommateur ou non professionnel au sens du Code de la consommation, inscrit, majeur, passant une Commande sur le Site, pour ses besoins personnels ou pour le compte d’un tiers, dans les conditions et modalités des présentes CG.
  • Client Professionnel : désigne toute personne physique ou morale qui souhaite bénéficier des offres commerciales proposées par LES CAVES DES MASCAREIGNES dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.
  • Commande : désigne la/les commande(s) de Produit(s), Services ou Abonnement(s) passée(s) par le Client sur le Site.
  • Compte Client : désigne le compte créé sur le Site par l’Inscrit et accessible par celui-ci à l’aide de ses identifiants et mots de passe personnels et confidentiels
  • Données Personnelles : désigne les données visées dans la Politique de confidentialité – RGPD accessible à l’adresse : xxxxx
  • Inscrit(s) : désigne toute personne ayant créé un Compte Personnel sur le Site www.lescavesdesmascareignes.fr
  • Produit(s) : désigne les boissons, l’épicerie fine sous toute forme de conditionnement, les accessoires matériels, les codes dématérialisés commercialisés sur le Site
  • Service(s) : désigne la vente de tous services proposés par LES CAVES DES MASCAREIGNES sur le Site
  • Visiteur(s) : désigne toute personne accédant au Site qu’elle soit Client, Bénéficiaire, Inscrit ou non.
  • Site Internet: désigne le site internet www.lescavesdesmasacreignes.fr

Article 2 – Champ d’application et objet des CGV

Les présents CGV s’appliquent pour tout achat réalisé auprès de la société LES CAVES DES MASCAREIGNES sur sa boutique en ligne via le Site Internet. Elles sont automatiquement mises à la disposition du Visiteur sur le pied page de toutes les pages du Site Internet.

Il suffit pour le Visiteur de cliquer sur « Conditions Générales de Vente » pour connaître les conditions de sa commande, avant même qu’il ait entamé

2.1. Les CGV ont pour objet de (i) définir les conditions dans lesquelles les Visiteurs peuvent accéder au Site, aux Services et passer des Commandes, (ii) gérer les relations entre LES CAVES DES MASCAREIGNES et les Visiteurs.

2.2. Les CGV s’appliquent aux Commandes passées par les Clients sur le Site. Elles sont complétées, le cas échéant, par le récapitulatif de commande. Les CG et le cas échéant les récapitulatifs de commande forment le contrat liant LES CAVES DES MASCAREIGNES et le Client. 

2.3. Les dispositions des présentes relatives aux conditions d’utilisation du Site sont applicables à tous les Visiteurs. 

2.4. Les CGV devront être acceptées sans restriction ni réserve par l’Inscrit lors de la Création du compte et par le Client lors de la passation de la Commande. 

Les CGV peuvent être modifiés à tout moment par LES CAVES DES MASCAREIGNES, afin notamment de se conformer à toute évolution légale, réglementaire, commerciale et technique.

Les nouvelles CGV seront opposables au Visiteur et/ou Client et/ou l’Inscrit à compter de leur mise en ligne sur le Site et appliquées aux utilisations, souscriptions et/ou Commandes intervenant à compter de cette date. Il est donc conseillé de se référer avant toute nouvelle utilisation, souscription ou Commande, à la version en vigueur des CGV disponibles à l’adresse https://xxxx

Article 3 – Services LES CAVES DES MASCAREIGNES

LES CAVES DES MASCAREIGNES font leurs meilleurs efforts pour apporter aux Visiteurs et/ou Clients les informations les plus complètes concernant les Services proposés sur le Site. Toutefois, les descriptions et représentations visuelles des Services sont publiées à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle. 

Les Produits sont proposés à la vente sur le Site dans la limite des stocks disponibles. Dans la mesure du possible, les informations relatives à la disponibilité des Produits sont communiquées au Client au moment de la Commande. Toutefois, en cas d’indisponibilité d’un Produit après passation de la Commande, LES CAVES DES MASCAREIGNES contacteront le Client afin de lui proposer un Produit de remplacement équivalent ou, le cas échéant, l’annulation de sa Commande. Dans ce dernier cas, le Client sera remboursé du montant de la Commande, à l’exclusion de toute indemnité.

Il est entendu que LES CAVES DES MASCAREIGNES sont libres de modifier tout ou partie des Services. Dans cette hypothèse, les contrats en cours continueront de produire leurs effets jusqu’à leur terme.

Le transfert de propriété des Produits et Services achetés sur le Site s’opère au complet paiement du prix par le Client

3.1. Les Cartes Cadeau

Tout Client peut procéder à l’achat d’une Carte Cadeau pour son compte ou celui d’un Bénéficiaire. Lors de la passation de la Commande, le Client choisit le montant de la Carte parmi ceux disponibles sur le Site.

La Carte Cadeau permet à son porteur de créditer son Compte personnel d’un montant équivalent à la valeur faciale de la Carte Cadeau afin de passer Commande sur le Site. 

Une fois la Commande finalisée, la Carte Cadeau est envoyée par courriel au Client avec un code d’activation unique. Ce code d’activation permet au Bénéficiaire ou au Client le cas échéant, de créditer son Compte personnel d’un montant équivalent au montant de la Carte Cadeau. Le cas échéant, le Client est responsable de la transmission du code d’activation au Bénéficiaire. En aucun cas la responsabilité des CAVES DES MASCAREIGNES ne pourra être engagée à ce titre.

L’achat et l’utilisation d’une Carte Cadeau nécessitent l’utilisation d’un Compte personnel et l’acceptation sans réserve des présentes CGV qui s’appliquent au Bénéficiaire.

Les Cartes Cadeau sont valables et peuvent être utilisées à compter de l’envoi du code d’activation par LES CAVES DES MASCAREIGNES, pendant la durée spécifiquement indiquée sur le Site et rappelée au Client lors de la souscription. 

Au-delà, le code d’activation ne pourra plus être utilisé et la Carte Cadeau sera perdue. En tout état de cause, l’utilisation des Cartes Cadeau relève de la responsabilité exclusive du Bénéficiaire, ou du Client le cas échéant.

Le montant de la Carte Cadeau peut être utilisé par le Bénéficiaire ou le Client uniquement sur le Site afin de commander des Services, à l’exception de l’achat de toute autre Carte Cadeau.  Le Bénéficiaire a la possibilité de régler sa Commande et les frais de livraison afférents en partie avec la Carte Cadeau et en partie avec un autre moyen de paiement accepté par le Site.

Les Cartes Cadeau sont non échangeables et non remboursables y compris en cas de perte, vol, détérioration ou de l’usage frauduleux du code d’activation par un tiers.

En cas de demande de remboursement d’une Commande sur le Site payée en tout ou partie avec la Carte Cadeau, le remboursement correspondant au montant utilisé de la Carte Cadeau prendra la forme d’un avoir utilisable dans les mêmes conditions que pour la Carte Cadeau jusqu’à la fin de sa durée de validité.

En aucun cas, la valeur faciale d’une Carte Cadeau et/ou le solde restant de la Carte Cadeau ne pourront être crédités sur un compte bancaire ou être remboursés sous la forme d’espèces, faire l’objet d’un escompte et/ou porter intérêt.

3.2. Autres Services 

LES CAVES DES MASCAREIGNES proposent divers autres Services sur le Site comme la possibilité de recevoir des newsletters, d’accéder à des articles d’actualité et d’acheter des Produits divers (accessoires, Box au mois, etc.).

Article 4 – Commandes

4.1. Pour passer Commande sur le Site, le Client doit être Inscrit et disposer d’un Compte personnel. Il ne peut être créé qu’un seul Compte par Inscrit. 

Après constitution de son panier d’achats, le Client doit compléter l’ensemble des informations prévues dans le formulaire (coordonnées, adresse(s) de livraison et de facturation, mode de paiement, mode de livraison etc.). 

Le Client doit ensuite accepter expressément les CG après en avoir pris connaissance et valider le formulaire de Commande. La Commande du Client sera alors considérée comme ferme.

4.2. Toute Commande acceptée fait l’objet d’une confirmation écrite des CAVES DES MASCAREIGNES au Client par la voie du mail. Cette confirmation reprend les informations contractuelles (Produits et/ou Services commandés, prix, adresse de livraison, montant de la participation aux frais d’envoi, etc.).

Les informations relatives à la Commande seront également disponibles sur le Compte personnel du Client. 

4.3. Toute Commande ne sera prise en compte qu’après réception du complet paiement du Client.

LES CAVES DES MASCAREIGNES se réservent le droit de refuser toute Commande non conforme ou douteuse, ainsi que toute Commande émanant d’un Client n’ayant pas réglé totalement une précédente Commande ou avec lequel un litige quelconque serait en cours. En cas de refus de la Commande, LES CAVES DES MASCAREIGNES en informeront le Client dans les plus brefs délais et le rembourseront du prix payé.

Article 5 – Tarifs

5.1 Tarifs applicables lors de la Commande

Les tarifs des offres de Produits et/ou Services sont ceux en vigueur au jour de la Commande. Ils sont indiqués avant tout achat ponctuel sur le Site.

Ils sont indiqués en euro toutes taxes comprises. Les frais de port éventuellement applicables à la commande sont indiqués et appliqués avant la validation et le paiement de celle-ci par le Client. 

LES CAVES DES MASCAREIGNES se réservent la possibilité de modifier les prix des Produits et/ou Services pendant la durée de leur mise en vente, dans le respect de la réglementation en vigueur. Elle peut également décider d’une opération promotionnelle ponctuelle. Les prix applicables à une Commande sont ceux en vigueur à la date de la Commande tels qu’ils sont mentionnés dans le récapitulatif de commande. 

Toutes les Commandes, quel que soit le pays de domiciliation ou de livraison, sont payables en euro.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions venaient à être créées ou modifiées, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Services.

Article 6 – Paiement – Modes de règlements

Le règlement peut se faire par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, MasterCard), Paypal, cartes cadeaux multi enseignes, Carte Cadeau, Titres Cadeaux. 

Le paiement en ligne par l’une des cartes susvisées est réalisé par des solutions de paiement sécurisées proposées notamment par :

xxxxx

L’ensemble des conditions et modalités liées au paiement via xxx est régi par les Conditions Générales d’Utilisation de ce service, lesquelles s’appliquent de façon concomitante aux présentes. 

LES CAVES DES MASCAREIGNES ne stockent pas le numéro de carte bancaire du Client sur ses serveurs informatiques. Les numéros de carte bancaire sont traités par les prestataires de paiement susvisés qui utilisent des procédés sécurisés. 

Le Client accepte que LES CAVES DES MASCAREIGNES se réservent la possibilité, après mise en demeure restée infructueuse pendant vingt-quatre (24) heures, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client en cas de non-paiement ou d’incident de paiement dont LES CAVES DES MASCAREIGNES sont informées. 

Aussi, la livraison de toute nouvelle Commande pourra être suspendue ou annulée en cas de retard ou d’incident de paiement d’une Commande précédente. Dans cette hypothèse, LES CAVES DES MASCAREIGNES devront notifier au Client la décision et tenter de trouver une solution au litige avant de suspendre ou d’annuler la nouvelle Commande.

Article 7 – Livraison

Les Produits achetés et les Services souscrits sur le Site peuvent être livrés à La Réunion uniquement. 

7.1. Livraison des Produits 

Les Produits sont livrés au Client directement par LES CAVES DES MASCAREIGNES ou par l’intermédiaire du transporteur sélectionné par LES CAVES DES MASCAREIGNES, remis en main propre en boutique. 

LES CAVES DES MASCAREIGNES s’engagent à livrer les Produits à l’adresse par le Client selon le planning  de livraison sur La Réunion et suivant l’encaissement du paiement. 

Les délais de livraison varient selon le mode de livraison sélectionné par le Client. L’ensemble des modalités de livraison, en ce compris les délais seront précisés au Client lors de la validation de la Commande. 

LES CAVES DES MASCAREIGNES feront leurs meilleurs efforts pour que les délais de livraison soient respectés. Dans l’hypothèse où les délais de livraison ne pourraient être respectés, LES CAVES DES MASCAREIGNES en informeront le Client, par tous moyens.

La date limite de livraison est communiquée au moment de la commande (art. L216-1). Le client peut résoudre le contrat si le retard excède 30 jours (art. L216-2 & L216-3).

7.2. Informations de livraison 

Il appartient au Client de communiquer des informations claires, exactes et complètes afin que sa Commande puisse être correctement livrée. LES CAVES DES MASCAREIGNES ne peut être tenu pour responsable des dommages consécutifs à une erreur du Client dans les informations fournies (retard de livraison, absence du client au moment de la livraison, etc.). Tous les frais consécutifs à une telle erreur seront à la charge exclusive du Client.

Si le Client et/ou le Bénéficiaire est absent le jour de la livraison à son domicile, un avis de passage sera déposé par le transporteur. Le Client et/ou le Bénéficiaire devra retirer le colis dans les conditions visées dans l’avis de passage. Le Client et/ou le Bénéficiaire devra en conséquence contacter le service client pour reprogrammer une livraison. Les frais additionnels éventuels seront facturés au Client et/ou Bénéficiaire. 

Article 8 – Droit de rétractation



8.1. Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Ce délai court à compter de la réception du Produit commandé.


Il est entendu que :

  • Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du Produit n’est pas compté dans le délai susvisé ;
  • Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;

Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Passé ce délai, aucune demande de rétractation ne sera traitée par LES CAVES DES MASCAREIGNES.

Pour exercer son droit de rétractation le client doit notifier aux CAVES DES MASCAREIGNES sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration écrite (lettre postale ou courrier électronique)

Le droit de rétractation s’applique uniquement aux clients particuliers et ne saurait être éligible pour les professionnels.

8.2. Le Client comprend et accepte que le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour un contrat :

  • De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
  • De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

LES CAVES DES MASCAREIGNES ne prendront à leur charge les frais de retour (au tarif de base en vigueur) que si l’une des deux conditions suivantes est réalisée :

  • La livraison s’avère non conforme à la commande,

Ou

  • vous avez effectué des réserves auprès du transporteur (voir article 9 : transport et responsabilité)

Ou

  • la qualité du produit commandé est altérée de façon indéniable et non conforme aux standards attendus. Les conditions d’entreposages conformes au maintien de la qualité du produit sur la période de 14 jours devront être justifiés.


Veuillez, dans ces cas-là, prendre contact avec notre service clients pour les modalités de retour .

8.3. Si les Produits peuvent faire l’objet du droit de rétractation, les CAVES DES MASCAREIGNES remboursent le Client de la totalité des sommes versées, y compris frais de port payés par le Client au moment de la Commande le cas échéant, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours francs à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du Client de se rétracter.

Nonobstant ce qui précède, et conformément aux dispositions de l’article L.221-24 du Code de la consommation, LES CAVES DES MASCAREIGNES peuvent différer le remboursement jusqu’à récupération du Produit concerné, sous réserve des conditions susvisées,  ou jusqu’à ce que le Client lui adresse la preuve de l’expédition du Produit concerné, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

LES CAVES DES MASCAREIGNES effectuent ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour obtenir un remboursement sous forme d’avoir.

En cas de retard de remboursement, les sommes dues sont automatiquement majorées dans les conditions prévues aux articles L.242-1 et suivants du Code de la consommation.

8.4. S’agissant des Cartes Cadeau, le Client dispose d’un droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l’émission du code d’activation et selon les modalités vues ci-avant.

Le Client accepte et reconnaît toutefois que le remboursement de la Carte Cadeau suppose que le code d’activation n’ait pas été utilisé par lui ou le Bénéficiaire dans le délai légal de quatorze (14) jours.

Article 9 – Garanties

9.1. Garantie légale de conformité

En vertu de l’article L. 217-3 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

 

En vertu de l’article L. 217-5 du Code de la consommation, 

« Le bien est conforme au contrat :

 

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  • s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 

 

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

En vertu de l’article L. 217-7 du Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué ».

En vertu de l’article L. 217-10 du Code de la consommation : « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

 

La même faculté lui est ouverte :

 

1 – si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;

 

2 – ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »

 

En vertu de l’article L. 217-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

 

9.2. Garantie légale des vices cachés

En vertu de l’article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

En vertu de l’article 1645 du Code civil : « Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur. »

En vertu de l’article 1646 du Code civil : « Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente. »

En vertu de l’article 1648 du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »

Article 10 – Données Personnelles

Le Visiteur, l’Inscrit, le Bénéficiaire et le Client sont informés que les Données Personnelles qui lui sont demandées et/ou qui sont collectées par LES CAVES DES MASCAREIGNES sur le Site et le concernant sont traitées conformément aux lois et règlements applicables et à notre politique de protection des données accessibles à l’adresse : xxxx

Article 11 – Responsabilité

 

LES CAVES DES MASCAREIGNES sont responsables de la bonne exécution des obligations lui incombant au titre des CGV. Toutefois, LES CAVES DES MASCAREIGNES peuvent s’exonérer de tout ou partie de leurs responsabilités en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution de leurs obligations est imputable soit au Visiteur et/ou au Client et/ou au Bénéficiaire, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à l’un des cas de limitation de responsabilité prévu ci-après.

11.1. Contenus éditoriaux

Les contenus éditoriaux et autres données présents sur le Site sont fournis à titre informatif. Ils sont susceptibles d’erreur, d’omission, d’obsolescence. Ils ne sauraient en aucun cas être assimilés, de quelque façon que ce soit, à un conseil ou à une aide à la décision. L’Utilisateur et/ou Client et/ou Visiteur reconnaît en conséquence interpréter et/ou utiliser ces contenus et données à ses seuls risques et périls. LES CAVES DES MASCAREIGNES  ne sauraient être tenues pour responsable de dommages directs ou indirects découlant de leur utilisation ou interprétation.

11.2. Conformité des Produits et Services à la réglementation en vigueur

Les Produits et Services des CAVES DES MASCAREIGNES sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

La responsabilité des CAVES DES MASCAREIGNES ne sauraient être engagées en cas de non-conformité de ses Produits et Services à la réglementation de tout autre pays.

 

11.3. Force majeure

LES CAVES DES MASCAREIGNES ne sauraient être tenues pour responsables de toute inexécution de leurs obligations qui aurait pour origine un cas de force majeure, incluant notamment, mais non limitativement, les cas de guerre, d’émeute, d’insurrection, de grève et/ou de troubles sociaux, de lock-out, de pénurie, d’incendie, de tremblement de terre, de tempête, d’intempéries graves, d’inondations, de pannes, de pandémie, d’épidémie, d’état d’urgence, d’attentat, et de manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution de ses obligations.

Si le cas de force majeure se poursuit pendant une période consécutive d’au moins 30 (trente) jours à compter de sa survenance, les Parties seront en droit de mettre fin à tout ou partie du présent Contrat, en donnant à la Partie empêchée un préavis d’au moins 15 (quinze) jours, par lettre recommandée avec avis de réception. 

Aucune demande de dommages et intérêts ne pourra être faite à ce titre.

11.4. Moyens techniques des Visiteurs et/ou Clients et/ou Bénéficiaires – Réseau Internet

LES CAVES DES MASCAREIGNES déclinent toute responsabilité liée aux caractéristiques et au fonctionnement de l’équipement informatique ou téléphonique, du navigateur, du réseau de télécommunication et de tout autre moyen technique choisi par le Visiteur, le Client et/ou le Bénéficiaire pour accéder au Site. Il appartient au Visiteur, au Client et/ou au Bénéficiaire de s’assurer que les caractéristiques techniques de l’équipement utilisé lui permettent l’accès et l’utilisation du Site.

LES CAVES DES MASCAREIGNES font leurs meilleurs efforts afin de permettre et sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation du Site. Cependant le Visiteur, le Client et/ou le Bénéficiaire déclare connaître et faire son affaire des caractéristiques et limites d’Internet et reconnaît en conséquence que la responsabilité des CAVES DES MASCAREIGNES ne pourront notamment pas être engagée dans les cas suivants : 

  • Interruptions momentanées nécessaires à l’évolution, la maintenance, ou plus généralement en cas de mise à jour de certains fichiers du Site.
  • Difficultés de fonctionnement ou interruption momentanée du Site indépendantes de la volonté des CAVES DES MASCAREIGNES.
  • Défaillances ou dysfonctionnements du réseau Internet.
  • Mauvaises performances techniques et temps de réponse excessif pour accéder au Site.
  • Risques d’exposition des données et équipements du fait de l’usage d’Internet (virus éventuels, piratage, etc.).

LES CAVES DES MASCAREIGNES se réservent le droit de modifier la configuration du Site sans que cela n’impacte pas les Visiteurs. 

11.5. Responsabilité du Visiteur, du Client et/ou du Bénéficiaire

En acceptant les présentes CGV, le Visiteur, le Client et/ou le Bénéficiaire garantit qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires pour passer une Commande et naviguer sur le Site. 

Le Client est responsable de la transmission des informations relatives au Bénéficiaire. En aucun cas la responsabilité des CAVES DES MASCAREIGNES ne pourra être engagée à ce titre. Il garantit que le Bénéficiaire est une personne physique majeure.

L’Inscrit ou le Client garantit l’exactitude, la fiabilité et la sincérité des informations renseignées lors de la passation de la Commande et sur son Compte personnel (notamment adresse mail et postale). Il appartient à l’Inscrit ou au Client de communiquer aux CAVES DES MASCAREIGNES tout changement de coordonnées via son Compte personnel ou vis le service client à l’adresse boutique@caves-mascareignes.re  A défaut, le contrat ne pourra pas être exécuté par LES CAVES DES MASCAREIGNES qui ne sauraient être tenues responsables. 

Par ailleurs, l’Inscrit est seul responsable de l’utilisation de ses identifiants de connexion à son compte personnel. Dès lors, il est seul responsable des conséquences de tout dommage subi du fait de l’utilisation par un tiers de ses identifiants et mots de passe pour accéder à son Compte Personnel, de son adresse de courrier électronique ou de son ou ses code(s) confidentiel(s), et de la communication de toute information qu’il aura rendue accessible.

Toute usurpation d’identité, perte, détournement ou utilisation non autorisée des identifiants et/ou du Compte personnel et leurs conséquences sont de la responsabilité du Client. Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, le Client est tenu d’en avertir LES CAVES DES MASCAREIGNES, sans délai, par message électronique, précisant ses nom, prénoms, code postal, ville, date de naissance, téléphone, l’adresse électronique utilisée pour son Compte personnel et si possible son ancien mot de passe, à l’adresse suivante : boutique@caves-mascareignes.re  pour permettre aux CAVES DES MASCAREIGNES de prendre des mesures afin de remédier à la situation, et notamment de procéder à l’annulation et/ou à la mise à jour immédiate(s) de l’identifiant concerné et/ou du mot de passe concerné. L’utilisation abusive de cette faculté de signalisation est susceptible d’entrainer la responsabilité de celui qui en abuse.

Article 12 – Droit applicable – Règlement des litiges

 

12.1. Les CGV sont soumises au droit français quel que soit le lieu de résidence du Client, sauf disposition impérative contraire.

12.2. En cas de réclamation, le Client ou Visiteur ou Bénéficiaire peut s’adresser au service client des CAVES DES MASACREIGNES disponible : 

En cas d’échec de cette démarche, le Client ou Visiteur ou Bénéficiaire peut recourir gratuitement au service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes :

En outre, le Client ou Visiteur ou Bénéficiaire a la faculté de soumettre sa réclamation sur la plateforme de règlement en ligne des litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne et accessible à l’adresse URL  suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/. 

12.3. A défaut de résolution amiable, le Client ou Visiteur ou Bénéficiaire et/ou LES CAVES DES MASCAREIGNES pourront porter leur réclamation devant les juridictions françaises compétentes conformément à l’article R.631-3 du code de la consommation. La langue française fait foi en cas de litige.